TITRE V — Tutelle
Article 15
La société est placée sous la tutelle du ministre des postes et télécommunications. Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société.
Il approuve notamment : les structures internes de la société telles que définies par le règlement intérieur de la société, les statuts du personnel, les programmes généraux d'activité de la société, le rapport annuel d'activité de la société, présenté par le directeur général.