Article 23

Le conseil des travailleurs présente au directeur. général, toutes suggestions qu'il estime utiles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société.

Il reçoit du directeur général, communication du projet de règlement intérieur et des statuts du personnel. Le directeur général adresse au ministre de tutelle, les projets ainsi élaborés en y annexant, le cas échéant, les observations du conseil des travailleurs.

Ce dernier reçoit également communication des comptes de chaque exercice, accompagnés du rapport annuel d'activité du directeur général.