Article 14

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la marine marchande.

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société : 1 Il approuve notamment : l'organisation intérieure de la société, les statuts du personnel, les programmes généraux d'activité de la société, le rapport annuel d'activité de la société présenté par le directeur général, les marchés passés au nom de la société dont le montant est supérieur à 100.000 DA. 2 Conjointement avec le ministre des finances, il approuve: les états prévisionnels annuels, présentés par le directeur général,

- le bilan et les comptes annuels de la société préparés par le directeur général, -les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de la société, -les taux de prélèvement affectés au fonds social prévu à l'article 24, -tous projets d'emprunt à moyen et long termes.