Article 52

Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l'application de la présente ordonnance, sont délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement à la condition de se référer expressément à cette ordonnance.

Les droits d'enregistrement et autres à percevoir sur les libéralités faites aux organismes d'assurances sociales, seront les mêmes que ceux perçus pour les libéralités faites aux hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance.