Article 51

La part de frais laissée à la charge des assurés sociaux dans les centres de médecine collective et les consultations externes des établissements hospitaliers, est supportée entièrement par les caisses à titre de prestations supplémentaires.

Après couverture des prestations légales et des prestations supplémentaires visées au paragraphe précèdent, les caisses devront organiser sur l'excédent de leurs ressources :

a) un fonds destiné à l'attribution de prestations supplémentaires aux assurés sociaux et à leurs familles, selon des conditions qui seront fixées par décret.

b) une action sanitaire et sociale en faveur des assurés sociaux et de leurs familles.