Article 40

Il est institué en faveur des assurés sociaux du régime agricole des assurances sociales, une assurancevieillesse obligatoire qui garantit, dans les conditions fixées ci-après, l'attribution de : pension de retraite, augmentée éventuellement de majorations pour enfants et conjoint à charge; pension de reversion, éventuellement augmentée de majorations pour enfants; ainsi que le maintien de certaines prestations d'assurances sociales agricoles.