Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
Article 2
Le service des prestations est assuré par des caisses dont le statut juridique, le mode de gestion et le fonctionnement, seront précisés par décret.
