Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
TITRE III — ASSURANCE-MATERNITE
Article 18
Les prestations qui précèdent ne sont accordées qu'autant que la première constatation médicale de la grossesse aura été notifiée à la caisse intéressée au moins quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et que la bénéficiaire aura satisfait aux examens pré et post-natals prévus à l'article 20 ci-dessous.