Ordonnance n° 71-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE
Article 13
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité, conserve le bénéfice des prestations en nature en ce qui concerne :
a) l'assurance-maladie
b) l'assurance-maternité
c) les accidents du travail.