Ordonnance n° 71-13
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société naţionale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, electrique, radiotélévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T.) (rectificatif). J.O. n° 26 du 30 mars 1971 Page 313, 2ème colonne, au tableau, supprimer la position douanière: 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fonds, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
TITRE IV — Administration
Article 8
Le directeur général est responsable de la bonne gestion de la société.
Il ne doit exercer aucune fonction publique ou privée ou détenir, par lui-même ou par personne interposée, aucun intérêt de nature à compromettre son indépendance.
Il agit au nom de la société et accomplit toutes opérations relatives à son objet, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation de l'autorité de tutelle.
Il nomme, dans le cadre des dispositions du statut du personnel, à tous les emplois pour lesquels un autre mode de determination n'est pas prévu et exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel.
Il peut déléguer sa signature.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mars 1971
