Ordonnance n° 71-13
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 portant création de la société naţionale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, electrique, radiotélévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T.) (rectificatif). J.O. n° 26 du 30 mars 1971 Page 313, 2ème colonne, au tableau, supprimer la position douanière: 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fonds, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
TITRE IV — Administration
Article 11
Le comité entend les rapports du directeur général; il donne son avis notamment sur : 1º les structures internes de la société et le statut du personnel; 2º l'augmentation ou la réduction du capital; 3º les programmes prévisionnels des opérations de commercialisation établis conformément à la réglementation en vigueur; 4° les programmes des investissements ; 5º les emprunts à moyen et long termes; 6° les comptes annuels de la société ; 7° l'organisation de la distribution et son coût: 8° l'affectation des excédents éventuels ; 9° les acquisitions et ventes d'immeubles nécessaires à son activité.
Le comité peut demander à être informé de tout problème concernant le fonctionnement de la société.
