Ordonnance n° 71-12 · ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (rectificatif). J.O. nº 26 du 30 mars 1971 Page 308, 2ème colonne, au tableau, après la position douanière n° 73.29.21: Ajouter : 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-ronas, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)

Titre IV — Administration

Article 9

Un comité d'orientation et de contrôle est placé auprès du directeur général pour l'assister dans sa tâche.

Il est composé : 1º d'un représentant du ministre du commerce, président ; 2º d'un représentant du secrétaire d'Etat au plan; 3º d'un représentant du ministre des finances; 4º d'un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie; 5° d'un représentant du ministre d'Etat chargé des transports; 6° d'un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire; 7° du directeur général de la société ; 8° d'un représentant élu du personnel; 9º de deux conseillers choisis en raison de leur expérience professionnelle désignés par le ministre du commerce.

Le directeur général assure le secrétariat du comité.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.