Ordonnance n° 71-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l'entreprise nationale de commerce d'outils de quincaillerie et d'équipement ménager (rectificatif). J.O. nº 26 du 30 mars 1971 Page 308, 2ème colonne, au tableau, après la position douanière n° 73.29.21: Ajouter : 73.32: Boulons et écrous (filetés ou non), tire-ronas, vis, pitons et crochets à pas-de-vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressorts), en fer ou en acier. (Le reste sans changement)
Titre IV — Administration
Article 11
Le comité entená les rapports du directeur général, Il donne son avis notamment sur : 1 les structures internes de l'entreprise et le statut du personnel; 2º l'augmentation ou la réduction du capital; 3º les programmes prévisionnels des opérations de commercialisation, établis conformément à la réglementation en vigueur; 4° les programmes des investissements ; 5° les emprunts à moyen et long termes; 6º les comptes annuels de l'entreprise ;
7. l'organisation de la distribution et son coût; 8º l'affectation des excédents éventuels; 9° les acquisitions et ventes d'immeubles nécessaires à son activité.
Le comite peut demander à être informé de tout problème concernant le fonctionnement de l'entreprise.
