Ordonnance n° 71-10
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-10 du 24 février 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés SOPEG, SOTHRA, TRAPES, des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société CREPS, dans la société TRAPSA et des canalisations dites PK 66 In Aménas Méditerranée à Ohanet » et « Hassi R'Mel-Haoud El Hamra »
Article 5
Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou bligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
