Article 99

L'article 31 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : < Art. 31. Toute personne physique effectuant des opérations passibles de la taxe unique globale à la production doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent texte, avoir un livre aux pages cotées et paraphées par le service des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle dépend, sur lequel elle inscrira... » (le reste sans changement).

Affectation de la T.U.G.P.S. retenue, à la source, sur le montant des rémunérations versées aux sociétés d'études et de recherches étrangères ne posssédant pas d'établissement en Algérie