Article 98

L'article 52 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : << Art. 52. Toutes obligations légales ou réglementaires étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier apporte au paiement de la taxe unique globale à la production, donne ouverture de plein droit, à la perception d'une indemnité fixée ▲10% du principal des droits dont le paiement a été différé, due le premier jour du mois suivant la date d'exigibilité de ces droits. > (Le reste sans changement) Documents et justifications comptables