Ordonnance n° 70-93
· ج.ر عدد 109 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971
Article 95
L'article 70 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, ! est ainsi modifié :