Article 89

L'article 59 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : 雲 < Art. 59. En cas de droits éludés, les infractions visées à l'article 58 ci-dessus sont punies d'une amende fiscale égale au montant de l'impôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été compromise par suite de l'ipobservation d'une formalité légale ou réglementaire, sans que cette amende puisse être inférieure à 2,500 DA.

En cas de manœuvre frauduleuse, l'amende prévue à l'alinés qui précède est fixée au double des droits fraudés sans pouvoir être inférieure à 5.000 DA. >