Article 80

L'article 4 (30) du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié :

« Art. 4. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 30 Les affaires consistant dans la construction de locaux d'habitation non affectés, même partiellement, à usage de fonds de commerce, lorsque ces constructions sont réalisées par un particulier pour ses propres besoins et dans la mesure où le coût des matériaux utilisés n'excède pas 50.000 DA. »

Suspension de taxe au bénéfice des sociétés algériennes d'aéronautique pour les acquisitions, constructions et transformations des aéronefs