Article 78

Il est ajouté à l'article 5 (B20) du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un paragraphe f ainsi conçu : < Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus :

B. 2.

f) les affaires portant sur le matériel scientifique nécessaire à l'expérimentation ou à la recherche et destiné aux établissements relevant du ministère de l'enseignement primaire et secondaire ou du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ».