Article 71

Le quatrième paragraphe de l'article 8 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié:

« 4° Les commerçants et les artisans dans la mesure où, livrant soit à l'exportation, soit à d'autres redevables de la taxe unique globale à la production, soit à des entreprises bénéficiaires de l'exonération prévue par l'article 67 (III) de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 (code pétrolier) et par l'article 125 de l'accord d'Alger du 29 juillet 1965, ils ont pris volontairement la qualité de redevable de ladite taxe.

Peuvent également prendre volontairement cette qualité, les façonniers qui travaillent pour le compte de redevables de la taxe unique globale à la production, les personnes assujetties aux impôts indirects visés à l'article 4 (2°) ainsi que les personnes visées à l'article 4 (4°) du présent code ».

Assujettissement aux taxes sur le chiffre d'affaires