Article 6

En vue d'assurer le financement des investissements des entreprises, le trésor public est autorisé à emprunter sur le marché intérieur, l'ensemble des fonds d'amortissement et des réserves, des fonds d'épargne ainsi que les réserves des compagnies d'assurance, des caisses de retraite, de sécurité et de prévoyance sociale.

Le trésor public est autorisé, également, à contracter des emprunts à l'extérieur ou à garantir les emprunts extérieurs contractés par les entreprises.

Sur les fonds ainsi collectés, le trésor public est autorisé à fournir aux institutions financières, les ressources d'épargne institutionnelle et extérieure en vue d'assurer le financement des investissements planifiés des entreprises.