Article 68

Les commerçants n'ayant pas la qualité de redevable de la taxe unique globale à la production, détenteurs de produits, denrées ou objets visés aux articles 66 et 67 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 15 janvier 1971, au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent un état détaillé, en triple exemplaire, faisant apparaître par natures, quantités et valeurs d'achat, les stocks de ces produits leur appartenant et qui étaient détenus par eux dans les magasins, dépôts ou en cours de transport le 1er janvier 1971 à zéro heure.

Cet état devra porter référence aux factures d'achat (dates et numéros, noms et adresses des fournisseurs) et indiquer le montant de la taxe à la production ayant grevé les produits en stock.

Opérations imposables à la T.U.G.P.