Article 5

Outre les investissements réalisés et financés par l'Etat sur les ressources du budget général, les investissements des entreprises du secteur public et du secteur socialiste sont autorisés en tant que dépenses d'investissements planifiés des entreprises pour un montant de 4.253.300.000 DA, conformément à l'état «D» annexé à la présente ordonnance.

La répartition et le mode de financement de ces investissements font l'objet d'une nomenclature particulière arrêtée par le ministre des finances, conformément au programme annuel du plan.