Ordonnance n° 70-93
· ج.ر عدد 109 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971
Article 58
Le 20 alinéa de l'article 106 de l'ordonnance no 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, est modifié comme suit: << Le recouvrement des sommes impayées est poursuivi comme en matière d'impôts directs. > IMPOTS INDIRECTS ALCOOLE Tarii