Article 56

Il est ajouté à l'article 361 du code des impôts directs, un alinéa rédigé comme suit:

A l'occasion de la location, en gérance libre, des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique qui leur ont été concédés en vertu du décret no 67-167 du 24 août 1967, les communes concessionnaires sont tenues d'inclure dans le cahier des charges institué par l'arrêté du 7 octobre 1967, une clause astreignant les locataires gérants au versement d'un cautionnement égal à trois mois de loyer pour garantir le paiement des impôts et taxes pouvant être établis à raison de l'activité exercée dans les fonds donnés en gérance. > Remise de l'impôt