Article 55

Les alinéas 2, 3 et 4 cu 20 paragraphe de l'article 326 du code des impôts directs, sont supprimés et remplacés par un alinéa rédigé comme suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1289 < La délivrance de ces divers documents est gratuite >.

Obligations des tiers en matière de privilège de l'impôt