Ordonnance n° 70-93
· ج.ر عدد 109 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971
Article 4
Il est ouvert, pour l'année 1971, pour le financement des charges définitives du budget général : 1º un crédit de 4.915.000.000 DA, pour les dépenses de fonctionnement, réparti par ministère, conformément à l'état <<B>> annexé à la présente ordonnance; 2º un crédit de 2.835.000.000 DA, pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l'état «C» annexé à la présente ordonnance.