Article 47

Le 1 alinéa du 1 paragraphe de l'article 326 du code des impôts directs, est complété comme suit :

Un mandat-trésor préalablement libellé est joint à l'avertissement. Il est émis dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 50-1413 du 18 novembre 1950 ».

SURSIS DE PAIEMENT