Article 46

Les attributions dévolues aux commissions de commune et - de wilaya prévues aux articles 304 et 305 du code des impôts directs, sont exercées respectivement par la commission communale de recours et la commission de recours de la wilaya instituées par l'article 23 bis de l'ordonnance no 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969.

EMISSION DES AVERTISSEMENTS ET PAIEMENT DE L'IMPOT