Article 38

Le livre-journal et le carnet à souches visés aux articles 32 et 36 ci-dessus, doivent être représentés à toute réquisition d'un agent des impôts ayant au moins le grade de contrôleur, Ils doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'inscription des recettes et des dépenses.