Article 36

Les ordonnances médicales ne peuvent être satisfaites par les officines sollicitées qu'à la condition qu'elles soient expressément accompagnées de la quittance prévue par l'article 35 ci-dessus, lorsque l'acte médical est fait à titre onéreux.

Ces ordonnances doivent en outre, porter le numéro de la quittance délivrée et être revêtues du cachet du praticien.

Lorsque l'acte médical est fait à titre gratuit, mention doit en être portée sur l'ordonnance.