Article 35

Les contribuables visés à l'article 34 ci-dessus ainsi que ceux prévus à l'article 130 du code des impôts directs, sont tenus de délivrer à leurs clients, une quittance extraite d'un carnet à souches fourni par l'administration fiscale.

La quittance et la souche correspondante, numérotées, doivent mentionner: les nom et prénoms de la personne qui les a établies; la date et le montant de la rémunération perçue; les nom et prénoms du client.