Article 32

Les personnes exerçant habituellement une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales doivent, lorsque l'impôt n'est pas retenu à la source dans les conditions prévues par les articles 140 et suivants du code des impôts directs, tenir un livre-journal coté et paraphé, par l'inspecteur des impôts directs de leur circonscription.