Article 27

Les personnes qui exercent sous quelque forme que ce soit, la profession de comptable ou d'expert-comptable, de conseil fiscal, à titre privé, individuellement ou en société, sont tenus de présenter au ministère des finances (Direction des impôts) avant le 31 mars 1971, une demande d'autorisation temporaire d'exercer.

L'exercice de la profession, sans autorisation temporaire, entraînera, à compter du 30 septembre 1971, des poursuites judiciaires dans le cadre des dispositions de l'article 243 du code pénal.

IMPOTS DIRECTS TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EXEMPTIONS PERMANENTES ZONES MINEES