Article 18

Les soldes des prêts d'équipement et d'investissement et les soldes des crédits de campagne consentis aux fellahs du secteur traditionnel jusqu'au 19 juin 1965 par l'Etat et les ex-caisses de crédits agricoles dissoutes, sont admis en non-valeur et les titres de perception les concernant devront être retirés des restes à payer au 31 décembre 1970.