Article 17

L'article 147 de l'ordonnance no 67-83 du 2 juin 1967 portant loi de finances complémentaire pour 1967, est abrogé.

A compter du 1er janvier 1971, le produit de cession des lièges, bois et charbons, est imputé en recettes, au compte de commerce 301-008 qui supportera en dépenses, les charges résultant de l'exploitation des produits forestiers.

Un arrêté du ministre des finances déterminera les conditions ainsi que les modalités de gestion de ce compte de commerce.