Ordonnance n° 70-93
· ج.ر عدد 109 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971
Article 16
Un prélèvement de 40.000.000 de DA (quarante millions de dinars) sera opéré sur le produit des redevances pétrolières et affecté au compte 302-021, en vue du développement des wilayas et communes des Oasis et de la Saoura ainsi que des autres communes limitrophes déshéritées dont la liste a été déterminée par l'arrêté interministériel du 2 juillet 1968.