Article 12

La répartition, par chapitre, des crédits ouverts, en vertu des dispositions des articles 4 (budget de fonctionnement), 9, 10 et 11 de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur rapport du ministre des finances.

La répartition des crédits ouverts pour les dépenses d'équipement financées par des concours définitifs, fera l'objet d'une nomenclature qui sera établie par le ministère des finances (Direction du budget et du contrôle).