Article 121

L'article 47 de l'ordonnance nº 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : < Art. 47. - Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux, les visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du code des douanes ».