Ordonnance n° 70-93
· ج.ر عدد 109 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971
Article 116
Le tarif des droits de douane applicable aux marchandises originaires du territoire douanier français, correspond désormais au tarif préférentiel applicable aux marchandises originaires des autres pays de la communauté économique européenne.
