Article 103

Il est ajouté à l'article 56 du code de l'enregistrement, un troisième paragraphe ainsi conçu : < 30 DA dans les villes de plus de 30.000 habitants; 15 DA dans les autres localités ».

Sont remplacées par : < 20 DA dans les communes de plus de 100.000 habitants : 10 DA dans les autres communes ».

Le reste sans changement.

DISPOSITIONS DIVERSES