Article 4

Les notaires éclairent de leurs conseils, les parties de manière à mettre les conventions de ces dernières en harmonie avec les lois qui doivent les régir et en assurer l'exécution. Ils instruisent également les parties de l'étendue de leurs obligations et droits respectifs, leur expliquent tous les effets et engagements auxquels elles se soumettent, et leur indiquent enfin les précautions et moyens que la loi exige ou fournit pour garantir l'exécution de leur volonté.