Article 41

Les notaires sont tenus de se faire ouvrir un compte-étude au trésor.

Les notaires ne peuvent conserver les sommes qu'ils détienment pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit.

Toute somme qui n'a pas été remise aux ayants droit, est consignée au compte de son étude prévu à l'alinéa 1º du présent article.