Article 40

Chaque notaire tient une comptabilité destinée à constater les recettes et dépenses en espèces, ainsi que les entrées et sorties de valeurs effectuées pour le compte de ses olients. espèces, un livre-journal des valeurs et un registre spécial de balances trimestrielles.

Le livre-journal des espèces est coté et paraphé par le président du tribunal de la résidence du notaire.