Article 39

Il est également interdit aux notaires:

1. D'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne sont pas destinées. 2º De retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui sont versées, par eux, au trésor dans les cas prévus par les lois, décrets ou règlements.

3. De faire signer des billets ou reconnaissances en laissant le nom du créancier en blanc.