Article 38

Chaque notaire est tenu d'apposer dans son étude, un tableau sur lequel sont inscrits, les nom, prénoms, qualité, profession et demeure des personnes qui, dans l'étendue du ressort où ii pent exercer, sont frappées d'interdiction, avec mention des jugements y relatifs.

Cette inscription doit avoir lieu immédiatement après la notification faite aux notaires par le greffier de la juridiction ayant pendu le jugement définitif d'interdiction ou de l'extrait dudit jugement.