Article 28

Les actes sont signés par les parties, les témoins s'il y a lieu et le notaire qui doit en faire mention à la fin de l'acte.

S'il y a des parties ou des témoins qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire fait mention, à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard. Elles apposent leurs empreintes digitales, sauf empêchement majeur.