Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 8
Les cotisations sont assises sur l'ensemble du revenu imposable dont dispose l'affilié, au titre de son activité professionnelle.
Plusieurs catégories obligatoires de cotisations, déterminées en fonction de ce revenu, seront fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, le choix d'une catégorie supérieure de cotisation étant, cependant, laissé à l'affilié,