Article 26

Sont également abrogées :

- les articles 2 et 6 du décret n° 58-238 du 4 mars 1958 concernant l'institution en Algérie, d'un régime de vieillesse en faveur des personnes non salariées ; les 2 derniers alinéas de l'article 19 du décret n° 56-1192 du 24 novembre 1956 susvisé, modifié par le décret n° 58-238 du 4 mars 1958 susvisé, en ce qui concerne le secteur non agricole; l'arrêté du 28 avril 1958 fixant les conditions de fonctionnement des institutions de prévoyance servant des pensions de vieillesse à des personnes non salariées ; l'arrêté du 30 juillet 1958 reportant la date d'application des pénalités prévues en cas de retard dans l'immatriculation au régime d'assurance-vieillesse des personnes non salariées; l'arrêté du 13 janvier 1959 modifié par l'arrêté du 22 juin 1960, fixant pour les assujettis au régime d'assurance-vieillesse des professions industrielles et commerciales, les modalités d'application de l'arrêté accordaut le bénéfice de l'exonération du versement de cotisation pour insuffisance de ressources ; 1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'arrêté du 17 mars 1959 fixant les règles de coordination applicables aux régimes algériens d'assurance-vieillesse des personnes non salariées, en ce qui concertre les membres des professions industrielles et commerciales et des professions ibérales; l'arrêté du 25 mai 1959 portant révision de la valeur du point de retraite du régime d'assurance-vieillesse des professions libérales en Algérie ; l'arrêté du 4 mai 1960 fixant les dispositions relatives à l'élection des membres da conseil d'administration des caisses d'assurance-vieillesse des personnes non salariées exerçant des professions industrielles et commerciales; l'arrêté du 21 juin 1960 fixant pour les assujettis au régime d'assurance-vieillesse des professions libérales, les REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 décembre 1970 modalités d'application de l'arrêté accordant le bénéfice de l'exonération du versement de cotisation pour insaffisance de ressources; l'arrêté du 28 décembre 1960 fixant les dispositions relatives à l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de retraite des professions libérales; ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.